Optimisation fiscale légale, déclarations TVA/IS/IR, prix de transfert, structuration fiscale internationale, restructuration d'entreprise, contentieux fiscal.
La fiscalité tunisienne figure parmi les plus sophistiquées de la région. Entre le Code de l'IRPP et de l'IS, le Code de la TVA, le Code des droits d'enregistrement et de timbre et l'accumulation de dispositions spécifiques introduites par chaque loi de finances annuelle, le paysage fiscal tunisien conjugue pression significative et complexité réelle. Pour l'entreprise, une gestion approximative de la fiscalité n'est plus une option : elle expose à des redressements coûteux et à des pénalités de retard dissuasives.
Mais cette même complexité recèle des opportunités d'optimisation parfaitement légales, pour qui sait les identifier et les documenter. Exonérations sectorielles, régimes d'incitation à l'investissement, conventions fiscales internationales, options de restructuration fiscalement neutres : les marges de manœuvre existent. Encore faut-il les connaître, les comprendre et les actionner avec rigueur. C'est précisément la mission de notre département conseil fiscal, composé de fiscalistes expérimentés rompus à la doctrine administrative et à la jurisprudence tunisiennes.
Analyse approfondie de votre situation pour identifier l'ensemble des leviers d'optimisation à votre disposition : choix du régime d'imposition, déductions autorisées, exonérations sectorielles et régionales, amortissements dérogatoires, crédits d'impôt, reports déficitaires. Chaque préconisation est documentée par une note technique opposable.
Préparation, vérification et dépôt de l'ensemble de vos déclarations périodiques : TVA mensuelle, retenues à la source sur salaires et honoraires, acomptes provisionnels IS ou IRPP, déclaration annuelle de résultats. Nous mettons en place un échéancier fiscal personnalisé pour ne manquer aucune date limite.
Conception et documentation de votre politique de prix de transfert conforme aux recommandations de l'OCDE (principe de pleine concurrence). Analyse fonctionnelle, sélection des méthodes, rédaction des contrats intragroupe et préparation de la documentation justificative exigée par les administrations tunisienne et étrangères.
Accompagnement complet en cas de vérification fiscale : réception et analyse de l'avis de vérification, préparation des réponses aux notifications de redressement, représentation lors des séances contradictoires, négociation avec l'administration, engagement des procédures de recours gracieux ou contentieux si nécessaire.
Revue systématique de votre situation fiscale sur les quatre derniers exercices pour détecter les risques latents, identifier les irrégularités de traitement, quantifier les économies potentielles et prioriser les actions correctives. Un outil précieux avant une cession, une levée de fonds ou simplement pour dormir tranquille.
Structuration fiscale des opérations de fusion, scission, apport partiel d'actif, dissolution-liquidation et transmission d'entreprise. Nous optimisons le traitement fiscal de chaque opération et préparons l'ensemble des formalités déclaratives et d'agrément.
Le taux de droit commun de l'IS en Tunisie est fixé à 15% depuis la loi de finances 2024, contre 25% auparavant, marquant un effort significatif d'attractivité pour les investisseurs. Les sociétés totalement exportatrices bénéficient d'un taux réduit de 10%. Des taux spécifiques demeurent pour certains secteurs : 35% pour les hydrocarbures et les établissements financiers, 20% pour les sociétés de leasing. Au-delà du taux facial, les spécificités d'assiette — réintégrations, déductions, reports déficitaires, amortissements réputés différés — rendent le calcul du taux effectif d'imposition complexe. Nos fiscalistes maîtrisent ces subtilités et vous aident à déterminer votre taux réel d'IS et les leviers pour l'optimiser.
La TVA tunisienne, au taux normal de 19% avec des taux réduits de 13% et 7% pour certains produits, est un impôt particulièrement sensible. Mensuel, autoliquidé, il repose sur le mécanisme de déduction de la taxe d'amont. Toute erreur dans la qualification d'une opération, dans le calcul du prorata de déduction ou dans la gestion des régularisations peut générer un rappel de TVA significatif, assorti de pénalités. Nous sécurisons l'ensemble de votre chaîne de TVA : qualification des opérations, vérification du droit à déduction, préparation des déclarations mensuelles et gestion des demandes de remboursement de crédit de TVA.
Pour les entrepreneurs individuels, les professions libérales et les titulaires de BIC ou BNC, l'imposition relève du barème progressif de l'IRPP, dont le taux marginal atteint 35% au-delà de 50 000 TND de revenu annuel. L'arbitrage entre les régimes d'imposition (forfaitaire, réel simplifié, réel normal) et l'option pour l'IS sont des décisions structurantes. Nous réalisons des simulations comparatives pour identifier le régime le plus favorable à votre situation, sur la base d'une analyse de votre activité, de vos charges et de vos objectifs de réinvestissement ou de distribution.
Chaque année, la loi de finances tunisienne introduit des modifications qui peuvent impacter significativement votre fiscalité : nouveaux taux, création ou suppression de régimes dérogatoires, évolutions des obligations déclaratives. Nos fiscalistes assurent une veille permanente et vous informent des changements qui vous concernent. Souscrire à notre veille fiscale
La Tunisie a intégré dans sa législation fiscale des dispositions relatives aux prix de transfert, alignées sur les standards de l'OCDE (Actions 8-10 du projet BEPS). Les transactions entre entreprises liées — tunisiennes et étrangères — doivent être conclues à des conditions de pleine concurrence. L'administration fiscale tunisienne est de plus en plus attentive à cette problématique et peut requalifier les prix pratiqués si elle estime qu'ils s'écartent des conditions de marché, avec des conséquences significatives en termes de rappels d'impôt.
Notre équipe prix de transfert vous accompagne sur l'ensemble de vos besoins : analyse fonctionnelle de votre chaîne de valeur (qui fait quoi, qui supporte quels risques, qui détient les actifs clés), sélection de la méthode de prix de transfert la plus appropriée (CUP, coût majoré, prix de revente, TNMM, partage des bénéfices), analyse de comparables à partir de bases de données internationales, rédaction de la documentation compliant avec les exigences tunisiennes (et, le cas échéant, française, européenne ou autres), rédaction ou révision des contrats intragroupe pour refléter la substance économique des transactions. Nous vous assistons également dans le cadre de contrôles ou de procédures amiables (MAP) entre administrations.
Notre mission de conseil fiscal produit pour vous un ensemble de documents opérationnels :
La fiscalité ne se conçoit pas en vase clos. Nos fiscalistes travaillent en étroite coordination avec le pôle expertise comptable qui produit les données et les états financiers servant de base à nos analyses. Ils collaborent avec le pôle juridique pour articuler optimisation fiscale et structuration juridique des opérations. Et ils intègrent les préconisations du pôle business advisory pour mesurer l'impact fiscal des décisions stratégiques. Cette transversalité garantit une cohérence d'ensemble qui fait défaut aux cabinets purement fiscalistes.
Nos fiscalistes disposent d'une connaissance approfondie de la législation tunisienne, des conventions fiscales bilatérales signées par la Tunisie (France, Allemagne, Italie, pays du Maghreb et du Golfe, etc.) et des standards fiscaux internationaux (BEPS, FATCA, CRS). Ils sont en contact régulier avec l'administration et suivent au jour le jour l'évolution de la doctrine et de la jurisprudence.
Chaque déclaration que nous préparons fait l'objet d'une double vérification et d'une validation par un fiscaliste senior. Les positions fiscales que nous vous recommandons sont documentées par des notes techniques qui justifient vos choix en cas de contrôle. Nous ne prenons pas de risques inconsidérés au nom de l'optimisation.
Notre conseil fiscal n'est pas un exercice théorique. Chaque préconisation est chiffrée, analysée en termes de probabilité de succès, et assortie d'un plan d'action avec des échéances. Nous vous aidons à arbitrer entre les options et à mettre en œuvre les décisions retenues.
Pour les clients ayant des activités transfrontalières — filiales de groupes français ou européens en Tunisie, sociétés tunisiennes exportatrices, particuliers avec des intérêts à l'étranger — nous assurons une coordination avec des cabinets partenaires dans les juridictions concernées, pour une gestion fiscale cohérente et sans angles morts.
L'optimisation fiscale consiste à user des options ouvertes par la loi pour minimiser la charge fiscale. C'est l'exercice légitime d'un choix : opter pour l'IS plutôt que l'IRPP, choisir le mode d'amortissement dégressif plutôt que linéaire, bénéficier d'une exonération sectorielle prévue par le Code d'Incitation aux Investissements. La fraude fiscale, en revanche, viole délibérément la loi : omission de recettes, déduction de charges fictives, minoration de l'assiette imposable. Toutes nos préconisations s'inscrivent exclusivement dans le cadre de l'optimisation légale, documentée et justifiable. Nous n'engageons jamais notre cabinet ni nos clients dans des schémas dont la légalité serait douteuse.
La première chose à faire est de ne pas rester seul. Dès réception d'un avis de vérification, contactez-nous. Nous analysons l'avis (impôts visés, période, type de contrôle), nous préparons avec vous les documents demandés et nous vous représentons lors des différentes étapes de la procédure. La vérification sur place dure généralement plusieurs semaines. À son issue, l'administration notifie ses résultats et vous disposez de 45 jours pour formuler vos observations. C'est la phase la plus critique : une réponse technique, argumentée, appuyée de références juridiques, peut réduire significativement les rappels notifiés. En l'absence d'accord, des recours devant la commission fiscale ou les tribunaux sont possibles. Nous vous accompagnons à toutes les étapes.
L'option pour l'IS peut être fiscalement intéressante si vos bénéfices récurrents dépassent un certain seuil et si vous réinvestissez une part significative de vos résultats dans l'entreprise. Avec l'IS à 15%, le taux effectif est souvent inférieur au taux marginal de l'IRPP pour les hauts revenus. En revanche, la distribution de dividendes génère une double imposition (IS à 15% puis retenue libératoire de 10% sur les dividendes distribués, soit un taux cumulé de 23,5%). L'arbitrage dépend donc de votre politique de distribution. Nous réalisons une simulation personnalisée sur la base de vos comptes prévisionnels. Notre pôle création peut vous assister dans la transformation de votre entreprise individuelle en société.
Le rescrit fiscal est une procédure qui permet à une entreprise d'interroger l'administration fiscale sur le traitement applicable à une opération projetée. L'administration répond par une prise de position formelle qui lui est opposable : si vous réalisez l'opération conformément à ce que vous avez décrit, elle ne pourra pas ultérieurement la remettre en cause sur le fond. Le rescrit est particulièrement utile pour sécuriser des opérations complexes ou sensibles : restructuration, apport partiel d'actif, cession de titres, qualification d'une opération au regard de la TVA. Nous vous assistons dans la rédaction du rescrit — qui doit être complet, précis et transparent — et dans le suivi de la procédure.
Le droit de reprise de l'administration fiscale tunisienne s'exerce en principe dans un délai de quatre ans suivant l'année d'imposition. Ce délai peut être interrompu par une réclamation contentieuse, et porté à dix ans en l'absence totale de dépôt de déclaration. En pratique, l'administration vérifie généralement la période non prescrite (les quatre derniers exercices). Nous recommandons à tous nos clients de conserver leurs documents comptables et fiscaux pendant au moins 10 ans. Nous archivons nous-mêmes l'intégralité des dossiers de nos clients pendant toute la durée de notre mission et au-delà.
Bénéficiez d'un conseil fiscal pointu, d'une veille réglementaire permanente et d'une sécurisation complète de vos déclarations. Nos fiscalistes vous accompagnent pour optimiser votre imposition, en toute légalité et en toute sérénité.
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